DIAGNOSTICS
  • Performance énergétique, DPE
  • Installation électrique
  • Installation gaz
  • Amiante
  • Plomb
ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
Carrez
VenteObligatoire
LocationObligatoire - loi Boutin
ValiditéDe vente en vente

LOIS CARREZ & BOUTIN

La Loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La Loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déductions des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Cette attestation doit être effectuée afin de déterminer le prix avant la mise en vente du bien.

La Loi Boutin constitue une démarche obligatoire pour tous les bailleurs de locaux vides en vigueur depuis le 28 mars 2009. Elle donne la superficie habitable des logements vides à titre de résidence principale. Elle doit figurer sur tous les nouveaux baux d'habitation.

Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.