DIAGNOSTICS
  • Performance énergétique, DPE
  • Installation électrique
  • Installation gaz
  • Amiante
  • Plomb
ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
Electricité
VenteObligatoire
LocationPas obligatoire
Validité3 ans

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Le diagnostic électricité est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes pour les installations éléctriques de plus de 15 ans.

Il doit être intégré dans le dossier technique annexé à la promesse de vente.

Il informe le futur acquéreur de l'état de l'installation électrique du logement qu'il achète.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l'installation électrique.

Références réglementaires

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007