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ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
ERNT
VenteObligatoire
LocationObligatoire
Validité6 mois

ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols)

L'ERNMT évolue et devient l'ESRIS : quelles différences

L’arrêté du 18 décembre 2017 a modifié l'imprimé officiel sur plusieurs points. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte.

L'ERNMT s'est transformé pour devenir ESRIS, c'est à dire État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols. A travers cette modification transparaît la volonté d'intégrer le SIS, qui traite les risques de pollution des sols.

Quelles conséquences pour les propriétaires

Les conséquences pour les propriétaires sont limitées et peu contraignantes. Ceux-ci sont désormais tenus de remplir le nouveau formulaire ERIS. En revanche, les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

Par ailleurs, l'ESRIS conserve la même valeur obligatoire que l'ERNMT. Il reste indispensable à la vente ou à la location d'un bien localisé dans la zone d'un PPR. De la même manière, l'ESRIS possède une durée de validité équivalente à celle de l'ERNMT, c'est à dire de 6 mois.

L’ESRIS permet d’informer les locataires et les acquéreurs d’un logement sur l’existence de Plans de prévention des risques (PPR) ou d’une zone à risque sismique.

Il doit être transmis lors de la signature du bail ou de la vente et doit dater de moins de six mois.

Références réglementaires

Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.