DIAGNOSTICS
  • Performance énergétique, DPE
  • Installation électrique
  • Installation gaz
  • Amiante
  • Plomb
ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
Gaz
VenteObligatoire
LocationPas obligatoire
Validité3 ans

DIAGNOSTIC INSTALLATION GAZ

MC-EXPERT est là pour réaliser votre diagnostic gaz afin de prévenir les risques pouvant compromettre votre sécurité.

Sont concernés, tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l'installation gaz.

Références réglementaires

Code de la Construction et de l’habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500