DIAGNOSTICS
  • Performance énergétique, DPE
  • Installation électrique
  • Installation gaz
  • Amiante
  • Plomb
ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
Plomb
VenteObligatoire
LocationObligatoire
ValiditéVente 1 an / Location 6 ans

DIAGNOSTIC PLOMB

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) répond à un problème de santé publique. Il vise à protéger les enfants et les femmes enceintes (sujets les plus exposés au risque d'intoxication par le plomb, également appelé saturnisme).

Il doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles collectifs ou individuels construits avant 1949.

Le CREP ne concerne que les parties privatives affectées au logement.

En cas de vente de l'immeuble, le vendeur a l'obligation de fournir le CREP dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de un an dans le cas où il met en évidence des résultats supérieurs au seuil réglementaire.

En cas de location, le CREP établi depuis moins de 6 ans doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Parties communes : le CREP devra être réalisé dans l'ensemble du bien concerné.

Références réglementaires

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006