DIAGNOSTICS
  • Performance énergétique, DPE
  • Installation électrique
  • Installation gaz
  • Amiante
  • Plomb
ESRIS
  • État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols
MÉTRAGES
  • Loi Carrez - Loi Boutin
DPE
VenteObligatoire
LocationObligatoire
Validité10 ans

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES DPE

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Références réglementaires

Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

Plomb
VenteObligatoire
LocationObligatoire
ValiditéVente 1 an / Location 6 ans

DIAGNOSTIC PLOMB

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) répond à un problème de santé publique. Il vise à protéger les enfants et les femmes enceintes (sujets les plus exposés au risque d'intoxication par le plomb, également appelé saturnisme).

Il doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles collectifs ou individuels construits avant 1949.

Le CREP ne concerne que les parties privatives affectées au logement.

En cas de vente de l'immeuble, le vendeur a l'obligation de fournir le CREP dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de un an dans le cas où il met en évidence des résultats supérieurs au seuil réglementaire.

En cas de location, le CREP établi depuis moins de 6 ans doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Parties communes : le CREP devra être réalisé dans l'ensemble du bien concerné.

Références réglementaires

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006

Amiante
VenteObligatoire
LocationObligatoire
ValiditéIllimitée si absence d'amiante

DIAGNOSTIC AMIANTE

Parties Privatives – Avant vente – Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Parties Communes – DTA :

Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) avant le 21/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou de bureaux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l’Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Amiante Avant Travaux :

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Références réglementaires et normatif Amiante avant vente

Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24.
Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

Références réglementaires et normatif Amiante avant travaux

Code de la santé publique art. R1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020

Gaz
VenteObligatoire
LocationPas obligatoire
Validité3 ans

DIAGNOSTIC INSTALLATION GAZ

MC-EXPERT est là pour réaliser votre diagnostic gaz afin de prévenir les risques pouvant compromettre votre sécurité.

Sont concernés, tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l'installation gaz.

Références réglementaires

Code de la Construction et de l’habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500

Electricité
VenteObligatoire
LocationPas obligatoire
Validité3 ans

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Le diagnostic électricité est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes pour les installations éléctriques de plus de 15 ans.

Il doit être intégré dans le dossier technique annexé à la promesse de vente.

Il informe le futur acquéreur de l'état de l'installation électrique du logement qu'il achète.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l'installation électrique.

Références réglementaires

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007

ERNT
VenteObligatoire
LocationObligatoire
Validité6 mois

ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols)

L'ERNMT évolue et devient l'ESRIS : quelles différences

L’arrêté du 18 décembre 2017 a modifié l'imprimé officiel sur plusieurs points. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte.

L'ERNMT s'est transformé pour devenir ESRIS, c'est à dire État des Servitudes 'Risques' et d’Informations sur les Sols. A travers cette modification transparaît la volonté d'intégrer le SIS, qui traite les risques de pollution des sols.

Quelles conséquences pour les propriétaires

Les conséquences pour les propriétaires sont limitées et peu contraignantes. Ceux-ci sont désormais tenus de remplir le nouveau formulaire ERIS. En revanche, les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

Par ailleurs, l'ESRIS conserve la même valeur obligatoire que l'ERNMT. Il reste indispensable à la vente ou à la location d'un bien localisé dans la zone d'un PPR. De la même manière, l'ESRIS possède une durée de validité équivalente à celle de l'ERNMT, c'est à dire de 6 mois.

L’ESRIS permet d’informer les locataires et les acquéreurs d’un logement sur l’existence de Plans de prévention des risques (PPR) ou d’une zone à risque sismique.

Il doit être transmis lors de la signature du bail ou de la vente et doit dater de moins de six mois.

Références réglementaires

Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.

Carrez
VenteObligatoire
LocationObligatoire - loi Boutin
ValiditéDe vente en vente

LOIS CARREZ & BOUTIN

La Loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La Loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déductions des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Cette attestation doit être effectuée afin de déterminer le prix avant la mise en vente du bien.

La Loi Boutin constitue une démarche obligatoire pour tous les bailleurs de locaux vides en vigueur depuis le 28 mars 2009. Elle donne la superficie habitable des logements vides à titre de résidence principale. Elle doit figurer sur tous les nouveaux baux d'habitation.

Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.