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Diagnostic Technique Global (DTG)

Le décret encadrant la nouvelle prestation est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016 permettant de réaliser le Diagnostic Technique Global (DTG) dès le 1er janvier 2017.

Quels immeubles ?

« Tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété » , dit bien la loi Alur. Le diagnotic est rendu obligatoire dans deux cas seulement.

Premier cas, lors d'une mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans. Le DTG remplace ainsi le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, sur les immeubles de plus de quinze ans.

Deuxième cas, lorsqu'un immeuble est sous le coup d'une procédure pour insalubrité, le DTG sera alors réclamé par l'administration.

L'intégralité du Décret JORF n°0303 concernant le DTG

  Source : DIMAG numéro 75 (Janv-Fév 2017)

Actualités Réglementaires

Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.

Une entrée en vigueur en deux temps :

Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.

Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.

L'intégralité du Décret 2016-1104 pour le diagnostic Gaz

L'intégralité du Décret 2016-1105 pour le diagnostic Electricité